Exemples de délibération de création ou renouvellement du Conseil de développement
Les conseils de développement sont créés par délibération du conseil communautaire ou du comité syndical.
Depuis décembre 2019 et en application de la loi Engagement et Proximité, le conseil communautaire doit conduire un débat et prendre une délibération sur les modalités de consultation du conseil de développement et d’association de la population à l’élaboration des politiques publiques (cf. cadre juridique).
Nous vous proposons ci-dessous quelques exemples de délibération pour créer ou renouveler un conseil de développement, délibérer sur les modalités de consultation du conseil de développement et d’association du public.
Structure de rattachement du Conseil de développement |
Délibération |
Communauté de communes | CD Alpes Provence Verdon (04) création du codev et modalités d’association du public CD Communauté de Communes Côte Ouest Centre Manche (50) 2019 CD Val d’Ille-Aubigné (35) 2020 CD Liffré-Cormier Commuauté (35) renouvellement 2021 CD Saint-Marcellin Isère Vercors Communauté (38) reconduction en 2020 CD Baugeois Vallée (49) 2017 CD Pays de Barr (67) 2017 |
Communauté d’agglomération | CD Grand Angoulême (16) renouvellement en 2020 CD Pays de Montbéliard Agglomération (25) renouvellement et modification du règlement intérieur en 2019 CD Vienne Condrieu Agglomération (38) 2018 CD Grand Annecy (74) renouvellement en et modalités de consultation en 2020 |
Communauté urbaine | CD du Grand Poitiers (2017) |
Métropoles | C2D de Bordeaux Métropole (33) renouvellement en 2015 CD de la Métropole de Rennes (35) 2016 CD de la Métropole de Nantes (44) renouvellement 2015 CD de la Métropole de Lyon (69) renouvellement en 2015 CD de la Métropole du Grand Nancy (54) renouvellement en 2014 CD Eurométropole Strasbourg (67) création en 2015 |
Pays/PETR | CD du PETR du Pays Monts et barrages (87) 2015 |
Commun entre plusieurs territoires de projet | CD Loire Angers (à l’échelle du pôle métropolitain, commun à 3 EPCI) 2017 CD du Pays de Saint Brieuc (2018) commun au PETR, une CC et une CA CD du Pays Adour Landes Océanes (PETR / 4 EPCI) 2019 CD du Grand Narbonne et du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée (11) 2015 |
* CC : Communauté de communes, CA : communauté d’agglomération, PETR : pôle d’équilibre territorial et rural