Dans cette nouvelle rubrique, nous vous partageons chaque mois les réponses que nous apportons aux adhérents de la CNCD.

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Le code général des collectivités territoriales (CGCT) définit les compétences des conseils de développement. Ces compétences peuvent être regroupées en 3 catégories : compétences obligatoires, compétences facultatives, pouvoir d’autosaisine.


Pour les conseils de développement rattachés à une intercommunalité

L’article L5211-10-1 du CGCT précise la compétence consultative du conseil de développement, avec des compétences obligatoires, des compétences facultatives et un pouvoir d’autosaisine.

Compétences obligatoires

D’après la loi, le conseil de développement doit ainsi être consulté sur :

  • L’élaboration du projet de territoire
  • Les documents de planification et de prospective résultant du projet de territoire (PLUI, SCoT…)
  • La conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable sur le périmètre de la métropole et du pôle métropolitain (PCAET, Contrat de Transition écologique…)

Ces compétences sont qualifiées d’ « obligatoires » car le conseil métropolitain ou communautaire ne peut pas priver le conseil de développement de ces compétences (à travers par exemple une délibération). La consultation du conseil de développement constitue une procédure obligatoire avant l’adoption de ces documents ou politiques publiques. En l’absence de consultation du conseil de développement, le juge peut sanctionner un vice de procédure.

Compétences facultatives

Le conseil de développement peut être consulté sur toute question relative au périmètre de l’intercommunalité, en complément de ses compétences obligatoires. La délibération de de création ou renouvellement du conseil de développement peut ainsi ajouter des compétences supplémentaires à celles prévues par la loi.

Pouvoir d’autosaisine

Le conseil de développement peut émettre un avis sans être sollicité, gage d’autonomie par rapport à son intercommunalité de rattachement. Ce pouvoir est rendu juridiquement effectif par l’affirmation dans la loi du principe de libre organisation du conseil de développement et par l’obligation que l’intercommunalité assure les moyens nécessaires au fonctionnement de l’instance.

Grâce à ce pouvoir d’autosaisine juridiquement reconnu, les conseils de développement peuvent explorer de nouveaux sujets et méthodes.

Pour les conseils de développement territoriaux rattaché à un Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR)

Les article L5741-1 et  L5741-2 du CGCT définissent le cadre juridique des conseils de développement de PETR

Compétences obligatoires

Le conseil de développement territorial doit être consulté sur les principales orientations du comité syndical et sur le projet de territoire. Le conseil syndical ne peut priver le conseil de développement de ces compétences.

Compétences facultatives

Le conseil de développement territorial peut être consulté sur toute question relative au périmètre du PETR, à côté de ses compétences obligatoires. Les statuts du PETR peuvent ainsi compléter la liste des compétences du conseil de développement territorial.

Pouvoir d’autosaisine

Le conseil de développement territorial peut émettre un avis sans être sollicité, gage d’autonomie par rapport à son intercommunalité de rattachement


Cette réponse a été apportée en s’appuyant sur le Guide pratique de la démocratie participative locale rédigé par Camille Morio et publié aux éditions Berge Levrault en mars 2020. 

Pour en savoir plus

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Le code général des collectivités territoriales est silencieux sur ce point. Il faut donc vous référer au Code des relations entre le public et l’administration : 

  • Article L311-1 : Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. 
  • Article L311-6 : Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs : 

1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l’administration mentionnée au premier alinéa de l’article L. 300-2 est soumise à la concurrence ; 

2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 

3° Faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Les informations à caractère médical sont communiquées à l’intéressé, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. 

 

La Commission d’accès aux documents administratifs a ainsi déjà émis plusieurs avis relatifs à la communication de documents sur les conseils de développement (liste de membres, rapport d’activités,…) https://cada.data.gouv.fr/search?q=%22conseil+de+d%C3%A9veloppement%22  

 

A la lecture de ces articles et des avis, il nous semble que les avis et publications finalisées peuvent être mis en ligne et donc relayés par les membres.  

Pour les documents de travail et les courriers, l’article L311-2 considère que le droit à la communication ne s’applique qu’à des documents achevés. A priori, ils ne sont pas diffusables, sauf si le conseil de développement s’est exprimé en faveur de leur diffusion et partage (par exemple dans le règlement intérieur). 

Le Conseil de développement étant sous forme associative, il est possible d’émettre un reçu fiscal en partant du postulat que l’association respecte l’intérêt général (activité non lucrative, gestion désintéressée, cercle étendu de bénéficiaires). En cas de doute sur le respect de l’intérêt général, vous pouvez recourir à la procédure de rescrit fiscal. Cette procédure peut nécessiter d’être accompagné par un avocat, elle doit être utilisée avec précaution.

Il existe un modèle de CERFA pour un don fait part un particulier :
https://associations.gouv.fr/IMG/pdf/Recu_Fiscal_pdf_Editable.pdf

Dans la 1ère partie, il faut cocher la case « œuvre ou organisme d’intérêt général ».

Il est possible d’utiliser son propre modèle en reprenant toutes les informations contenues dans le CERFA. L’utilisation d’un logiciel peut permettre de gagner du temps, en générant automatiquement les reçus fiscaux (Ohme, Helloasso, Yapla, Assoconnect…).

Les reçus fiscaux doivent être conservées comme preuves fiscales. Chaque reçu doit comporter un numéro unique.

Dans les 3 mois de l’arrêté des comptes, l’association doit déclarer les dons reçus qui ont donnés lieu à l’émission d’un reçu fiscal.

Lien pour déclarer les dons :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons

Pour aller plus loin, références juridique – Code des impôts :

  • article 200 : le donateur est un particulier
  • article 238 bis : le donateur est une entreprise
  • article 938 : le donateur est concerné par l’impôt sur la fortune immobilière

Critères de l’intérêt général

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Le législateur a prévu des dispositions différentes pour les conseils de développement d’intercommunalité et pour les conseils de développement territoriaux de PETR.

L’article L5211-10-1 du Code général des collectivités territoriales s’applique aux conseils de développement d’intercommunalité.

Pour les conseils de développement de PETR, le cadre juridique est constitué par les articles L5741-1 et L5741-2 avec des dispositions qui différent sur plusieurs points, notamment :

La phrase «Les conseillers communautaires ou métropolitains ne peuvent être membres du conseil de développement» n’apparait pas

Les modalités de fonctionnement du conseil de développement sont déterminées par les statuts du pôle d’équilibre territorial et rural (PETR).

En revanche, si les communautés de communes du PETR ont pris une délibération pour que le conseil de développement soit à double échelle PETR + communautés de communes, l’article L5211-10-1 s’applique.

L’article L5211-10-1 du Code général des collectivités territoriales, qui détermine le cadre légal des conseils de développement, prévoit que le conseil de développement est consulté sur «l’élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale ». La loi reste silencieuse sur l’examen du rapport d’activités de l’intercommunalité par le conseil de développement.

 

En revanche, la loi indique que le conseil de développement établit un rapport d’activité, examiné et débattu par l’intercommunalité.

Les budgets sont extrêmement variables selon les dépenses qui sont imputées et le statut juridique du conseil de développement (statut informel ou associatif).

Les comparaisons budgétaires sont difficiles car les postes de dépenses ne sont pas comptabilisés de la même manière : frais de personnel, recours à un expert, communication, réception, déplacements…

D’après l’enquête que nous avons menée en 2022 auprès d’un échantillon de 31 conseils de développement, les budgets des conseils de développement s’échelonnent entre 0 et 60 000 €, avec une moyenne qui s’établit à 12 800 € (hors salaire).

Certains conseils de développement bénéficient d’un budget autonome ou d’une ligne budgétaire gérée par un service. En l’absence d’un budget propre, certaines dépenses sont souvent prises en charge par l’intercommunalité ou le PETR : documentation, frais de réception, communication, formation…

Si la loi indique que la composition du conseil de développement est déterminée par délibération de l’intercommunalité, elle ne précise pas les modes de désignation ou de renouvellement de l’instance ni la durée du mandat de ses membres.

Dans la pratique, de nombreux conseils de développement prévoient dans leur règlement intérieur un renouvellement à mi-mandat, pour remplacer les membres démissionnaires. Plusieurs modes de désignation peuvent être alors combinés :

  • Appel à volontaires sur l’ensemble du territoire

Exemple : appel à candidature – conseil de développement Arche agglo

  • Tirage au sort des candidatures reçues sur la base de critères déterminés à l’avance (parité femme/homme, classe d’âge, répartition géographique)

Exemple : Conseil de développement de l’Eurométropole de Strasbourg

Durant l’été 2023, l’Eurométropole de Strasbourg a lancé une campagne pour renouvelé les membres du conseil de développement. 360 candidatures ont été reçues. Un tirage au sort tenant  compte des critères de parité, d’âge, de domaine d’implication et de lieu d’habitation a permis de sélectionner 38 nouveaux membres, qui rejoignent le Conseil de développement, formé de 95 membres issus de chacune des communes de la métropole et de la ville de Kehl..

  • Tirage au sort sur liste électorale

Exemple : Conseil de développement du Pays d’Ancenis

Le Conseil de développement est composé de 5 collèges, dont un collège des habitants tirés au sort sur listes électorales, composé de 10 femmes et 10 hommes tirés au sort pour un mandat de 3 ans

  • Cooptation par les membres du conseil de développement pour inviter des personnes repérées pour leur engagement sur le territoire
  • Désignation par les élu∙es

Exemple : C3D Grand Nancy

Le Conseil de développement durable de la métropole du Grand Nancy est composé de 4 collèges, dont un collège « territoires experts d’usage » composé de 40 conseillers, proposés par chacun des maires des communes de la Métropole (binôme paritaire)

En juin 2023, l’Assemblée générale de notre association – dénommée officiellement « Association nationale des conseils de développement », a modifié les statuts et le règlement intérieur pour prendre en compte l’évolution des modes de gouvernance des conseils de développement. Pour tous les conseils de développement qui fonctionnent de manière collégiale – exemples des conseils de développement des Métropoles de Lyon, Nantes ou Grenoble, agglomération de La Rochelle, Vienne Condrieu, PETR Comminges Pyrénées…. nous demandons aux Conseils de désigner un∙e délégué∙e en charge des relations avec notre association. Le ou la délégué∙e représente son conseil de développement lors de l’Assemblée générale et peut être élu∙e dans les instances de l’association.

Des structures semblables aux conseils de développement existent dans d’autres pays européens, bien que leurs noms et leurs fonctions spécifiques puissent varier selon les pays et les systèmes politiques. Ces conseils ou comités jouent souvent un rôle similaire en fournissant des conseils, des recommandations ou des avis sur des questions de développement local ou régional. Ils peuvent être impliqués dans la planification, le développement économique, les politiques sociales, l’environnement ou d’autres domaines.

Par exemple :

  • En Allemagne, il existe des « Beiräte » ou conseils consultatifs dans de nombreuses villes, qui fonctionnent comme des plateformes de dialogue entre la municipalité et les citoyens ou les acteurs locaux. A l’échelle régionale, les « Regionalverbände » peuvent inclure des comités ou des groupes de travail consultatifs composés d’experts, de citoyens et de représentants d’organisations non gouvernementales. Ces groupes apportent des recommandations aux élus sur des sujets tels que l’aménagement du territoire, le développement économique et l’environnement.
  • En Italie, dans les « Comunità Montane », il peut y avoir des conseils consultatifs ou des comités impliquant des représentants locaux, des experts et des citoyens, qui conseillent sur des questions spécifiques telles que la gestion des ressources naturelles, le tourisme et la préservation de l’environnement.
  • Au Royaume-Uni, des structures comme les « Local Enterprise Partnerships » (LEPs) rassemblent des acteurs locaux pour décider des priorités économiques et stratégiques dans leurs régions.
  • Au Pays-Bas, les « Samenwerkingsverbanden » – partenariats de coopération entre communes, intègrent souvent des comités consultatifs ou des groupes de travail thématiques. Ils rassemblent des experts, des représentants des secteurs concernés et parfois des citoyens pour formuler des avis sur des projets et des politiques.
  • EnSuède, les « Kommunalförbund » – associations de communes suédoises peuvent également inclure des instances consultatives, avec la participation d’experts et de parties prenantes locales, pour conseiller sur diverses initiatives et politiques régionales.

Ces instances consultatives jouent un rôle essentiel dans le renforcement de la démocratie participative, en permettant aux citoyens et aux experts de contribuer à la prise de décision. Elles assurent que les décisions prises par les élus sont bien informées et reflètent les besoins et les perspectives de la communauté élargie.

Le code général des collectivités territoriales reste silencieux à ce sujet. La seule interdiction inscrite dans la loi concerne les élus de l’intercommunalité.

Dans la pratique, certains conseils de développement ont inscrit dans leur règlement intérieur des restrictions :

« Les candidats doivent être majeurs au moment du dépôt de leur candidature, résider dans l’une des communes de la MEL, n’être ni élu métropolitain, ni agent métropolitain. » Extrait du règlement intérieur du Conseil de développement de la Métropole Européenne de Lille

« Les agents de la Communauté d’Agglomération de Bourges ne peuvent pas être membre du CODEV. » Extrait du règlement intérieur du conseil de développement de Bourges plus

Les agents de l’intercommunalité, en raison de leur position et de leurs responsabilités professionnelles, pourraient se retrouver dans des situations où leurs intérêts professionnels entrent en conflit avec les missions et objectifs du conseil de développement. En restant à l’écart, ils assurent que les recommandations et avis du conseil restent neutres et indépendants.

Le Code général des collectivités territoriales indique que la composition est déterminée par délibération de l’intercommunalité, mais ne précise pas les modalités de remplacement des membres démissionnaires. Il convient donc de regarder si des dispositions sont prévues dans la délibération d’installation du conseil de développement, ou dans le règlement intérieur du conseil de développement.

Dans la pratique, les membres démissionnaires peuvent être remplacés de différentes manières :

– avec un renouvellement partiel de l’instance à mi-mandat.  Un appel à candidatures peut permettre de recruter de nouveaux bénévoles pour remplacer les membres démissionnaires

– avec un renouvellement au fil de l’eau. Le président de l’intercommunalité peut désigner un nouveau membre ou il peut être coopté par les membres.

Nous recommandons ainsi de prévoir les modalités du remplacement des membres démissionnaires dans le règlement intérieur du conseil de développement.

Quelques exemples :

  • Le renouvellement des membres est permanent, en fonction des besoins pour assurer la représentativité de ses membres. Le renouvellement se fera par acte volontaire des membres en place et des citoyens, par appel à candidature publique (via les cérémonies des vœux des Maires et Président de la CCSE, via les publications du CDSE, les bulletins municipaux, ceux de la CCSE, via le relationnel des membres, autres médias, etc). A chaque modification (démission, élection), la liste est mise à jour et transmise au Conseil Communautaire. Extrait du règlement intérieur du conseil de développement de la CC Sud Estuaire
  • Les volontaires peuvent intégrer le CODEV a tout moment du mandat de 3 ans, en remplissant la fiche candidature. Extrait du règlement intérieur du conseil de développement des Coëvrons
  • La vacance de siège résulte de la démission, de la démission d’office ou de la perte de qualité en vertu de laquelle un membre a été désigné. Démission : elle est reçue par le Président du Conseil de Développement qui la transmet au Président de Mont-de-Marsan Agglomération. Démission d’office : en cas de 3 absences répétées et injustifiées d’un membre du Conseil de Développement, le Conseil de Développement, après avis de l’assemblée plénière et le cas échéant de l’organisme qu’il représente, peut proposer au Président de Mont-de-Marsan Agglomération de le considérer comme démissionnaire d’office. Résiliation du mandat : est réputé perdre la qualité en vertu de laquelle il a été désigné. Tout membre de droit représentant une institution qui cesse d’exercer l’activité professionnelle ou associative ayant motivé sa désignation. Tout membre de droit qui cesse d’appartenir à l’organisme par lequel il a été désigné. Extrait du règlement intérieur du conseil de développement de Mont de Marsan agglomération
  • Le Conseil de développement accueille de nouveaux membres en permanence sur candidature spontanée ou appel à volontaires. La participation au Conseil de Développement n’a pas de durée déterminée. Chaque départ de membre peut être remplacé par un nouveau membre. » Extrait du règlement intérieur du Conseil de développement de la CC Estuaire et Sillon

Le Conseil de développement, selon le Code général des collectivités territoriales (CGCT), est consultatif. Il est consulté sur des sujets comme l’élaboration du projet de territoire ou les documents de prospective et de planification. Le CGCT ne spécifie pas explicitement les conséquences légales de l’absence de réponse du conseil de développement et il n’existe pas, à notre connaissance, de jurisprudence sur ce sujet. Cette absence de réponse pourrait donc ne pas avoir d’effet juridique. Dans ce cas, la procédure pourrait continuer sans l’avis du conseil de développement.

Étant donné que le conseil de développement est créé à l’initiative d’une intercommunalité et n’a pas de personnalité juridique propre, il est considéré comme rattaché à l’intercommunalité. En cas de litige, le juge pourrait assimiler le conseil de développement à une association de fait, ce qui signifie qu’il ne peut pas être assigné en justice (Cour de cassation, Soc., 12 juillet 2010, n° 09-41.402).

Par conséquent, il est préférable que ces contrats soient signés par la Présidente de l’intercommunalité. Toutefois, la situation serait différente si le conseil de développement avait été constitué sous la forme d’une association loi 1901.

Vous avez une question ?

Contacter Alexandra Vidal, déléguée générale de la CNCD
alexandra.vidal@conseils-de-developpement.fr