Dans cette nouvelle rubrique, nous vous partageons chaque mois les réponses que nous apportons aux adhérents de la CNCD.

L’équipe de la CNCD vous répond à partir d’une expertise développée depuis 20 ans et de l’expérience des membres du réseau.

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Le code général des collectivités territoriales (CGCT) définit les compétences des conseils de développement. Ces compétences peuvent être regroupées en 3 catégories : compétences obligatoires, compétences facultatives, pouvoir d’autosaisine.


Pour les conseils de développement rattachés à une intercommunalité

L’article L5211-10-1 du CGCT précise la compétence consultative du conseil de développement, avec des compétences obligatoires, des compétences facultatives et un pouvoir d’autosaisine.

Compétences obligatoires

D’après la loi, le conseil de développement doit ainsi être consulté sur :

  • L’élaboration du projet de territoire
  • Les documents de planification et de prospective résultant du projet de territoire (PLUI, SCoT…)
  • La conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable sur le périmètre de la métropole et du pôle métropolitain (PCAET, Contrat de Transition écologique…)

Ces compétences sont qualifiées d’ « obligatoires » car le conseil métropolitain ou communautaire ne peut pas priver le conseil de développement de ces compétences (à travers par exemple une délibération). La consultation du conseil de développement constitue une procédure obligatoire avant l’adoption de ces documents ou politiques publiques. En l’absence de consultation du conseil de développement, le juge peut sanctionner un vice de procédure.

Compétences facultatives

Le conseil de développement peut être consulté sur toute question relative au périmètre de l’intercommunalité, en complément de ses compétences obligatoires. La délibération de de création ou renouvellement du conseil de développement peut ainsi ajouter des compétences supplémentaires à celles prévues par la loi.

Pouvoir d’autosaisine

Le conseil de développement peut émettre un avis sans être sollicité, gage d’autonomie par rapport à son intercommunalité de rattachement. Ce pouvoir est rendu juridiquement effectif par l’affirmation dans la loi du principe de libre organisation du conseil de développement et par l’obligation que l’intercommunalité assure les moyens nécessaires au fonctionnement de l’instance.

Grâce à ce pouvoir d’autosaisine juridiquement reconnu, les conseils de développement peuvent explorer de nouveaux sujets et méthodes.

Pour les conseils de développement territoriaux rattaché à un Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR)

Les article L5741-1 et  L5741-2 du CGCT définissent le cadre juridique des conseils de développement de PETR

Compétences obligatoires

Le conseil de développement territorial doit être consulté sur les principales orientations du comité syndical et sur le projet de territoire. Le conseil syndical ne peut priver le conseil de développement de ces compétences.

Compétences facultatives

Le conseil de développement territorial peut être consulté sur toute question relative au périmètre du PETR, à côté de ses compétences obligatoires. Les statuts du PETR peuvent ainsi compléter la liste des compétences du conseil de développement territorial.

Pouvoir d’autosaisine

Le conseil de développement territorial peut émettre un avis sans être sollicité, gage d’autonomie par rapport à son intercommunalité de rattachement


Cette réponse a été apportée en s’appuyant sur le Guide pratique de la démocratie participative locale rédigé par Camille Morio et publié aux éditions Berge Levrault en mars 2020. 

Pour en savoir plus

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Le code général des collectivités territoriales est silencieux sur ce point. Il faut donc vous référer au Code des relations entre le public et l’administration : 

  • Article L311-1 : Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. 
  • Article L311-6 : Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs : 

1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l’administration mentionnée au premier alinéa de l’article L. 300-2 est soumise à la concurrence ; 

2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 

3° Faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Les informations à caractère médical sont communiquées à l’intéressé, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. 

 

La Commission d’accès aux documents administratifs a ainsi déjà émis plusieurs avis relatifs à la communication de documents sur les conseils de développement (liste de membres, rapport d’activités,…) https://cada.data.gouv.fr/search?q=%22conseil+de+d%C3%A9veloppement%22  

 

A la lecture de ces articles et des avis, il nous semble que les avis et publications finalisées peuvent être mis en ligne et donc relayés par les membres.  

Pour les documents de travail et les courriers, l’article L311-2 considère que le droit à la communication ne s’applique qu’à des documents achevés. A priori, ils ne sont pas diffusables, sauf si le conseil de développement s’est exprimé en faveur de leur diffusion et partage (par exemple dans le règlement intérieur). 

Vous avez une question ?

Contacter Alexandra Vidal, déléguée générale de la CNCD
alexandra.vidal@conseils-de-developpement.fr