Conseils de développement : ce que prévoit le projet de loi de simplification

Le projet de loi relatif à la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales a été présenté en Conseil des ministres. Son article 10 concerne directement les conseils de développement et propose plusieurs évolutions de leur cadre juridique.

Le texte devrait être examiné par le Sénat courant juin.

Des évolutions pour simplifier le cadre juridique

Trois évolutions principales sont prévues par le projet de loi.

Vers une composition plus libre

Le texte propose de supprimer la liste des catégories de membres inscrite dans la loi (« représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs »).

Les intercommunalités pourraient ainsi définir plus librement la composition de leur conseil de développement, par délibération, en fonction de leur contexte local et de leurs objectifs.

Cette évolution vise à mieux prendre en compte la diversité des pratiques observées sur le terrain, notamment l’association d’habitants volontaires ou de citoyens tirés au sort.

Des coopérations facilitées entre territoires

Le projet de loi prévoit d’élargir les possibilités de mutualisation.

Plusieurs intercommunalités pourraient confier la création et l’organisation d’un conseil de développement commun à une structure de coopération territoriale, par exemple un syndicat mixte ou un pôle métropolitain. Cette mutualisation est déjà possible à l’échelle d’un PETR (pôle d’équilibre territorial et rural).

L’objectif est de faciliter l’organisation à l’échelle des bassins de vie.

Des modalités de consultation assouplies

Le texte propose de supprimer la liste actuelle des consultations obligatoires : élaboration du projet de territoire, documents de prospective et de planification résultant de ce projet, conception et évaluation des politiques locales de promotion du développement durable, projet de service express régional métropolitain.

Le conseil de développement serait consulté sur les projets relevant du périmètre et des compétences de l’intercommunalité, selon des modalités définies localement.

Il conserverait sa capacité d’autosaisine, c’est à dire  la possibilité de donner son avis sur toute question relative au territoire.

Des dispositions applicables aux PETR

Le projet de loi prévoit des évolutions similaires pour les conseils de développement des pôles d’équilibre territorial et rural :

• suppression des catégories de représentants mentionnés (acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs)
• renvoi aux statuts du PETR pour définir la composition et le fonctionnement
• maintien de la capacité d’autosaisine et de la présentation du rapport d’activité devant le conseil syndical.

Le maintien du caractère obligatoire

L’étude d’impact indique que l’hypothèse de rendre les conseils de développement facultatifs a été envisagée, mais écartée.

Le projet de loi maintient donc, à ce stade, leur caractère obligatoire pour les intercommunalités de plus de 50 000 habitants et pour les PETR.

Une réforme en lien avec les pratiques de terrain

Selon l’étude d’impact, ces évolutions visent à adapter la loi aux réalités locales et à renforcer la liberté d’organisation.

Elles sont présentées comme issues d’une concertation avec les associations représentant les conseils de développement.

Plusieurs orientations rejoignent les propositions portées par la CNCD :

• liberté de composition
• mutualisation élargie
• simplification des modalités de consultation

Quelles suites ?

Le projet de loi doit désormais être examiné par le Sénat puis l’Assemblée nationale :

• un examen annoncé courant juin
• un calendrier encore incertain, notamment en raison des élections sénatoriales
• une procédure accélérée engagée.

Le texte pourra évoluer au cours des débats parlementaires.

La CNCD poursuivra ses échanges avec le Gouvernement et les parlementaires et tiendra le réseau informé des évolutions.