Consultation obligatoire des codev sur les projets de SERM

Fin 2023, le cadre juridique des conseils de développement a été modifié. Désormais, ils doivent être consultés sur les projets de services express régionaux métropolitains (SERM).

Un projet de SERM vise à améliorer la mobilité dans les grandes agglomérations, tout en réduisant l’utilisation de la voiture individuelle. Un SERM peut inclure l’amélioration d’un réseau ferroviaire ou d’un service de trains rapides, mais il peut aussi offrir des liaisons de cars express, un réseau de pistes cyclables ou encore des options de covoiturage. L’objectif est de faciliter les déplacements quotidiens des habitants, de réduire leur temps de trajet, et d’assurer une meilleure accessibilité, notamment pour les personnes en situation de handicap. Ce type de projet prévoit également la mise en place d’un billet et d’un tarif unique pour tous les modes de transport.

Sommaire

Une consultation obligatoire introduite par les députés

Suite à l’amendement déposé par la députée Renaissance Anne-Laurence Petel le 7 juin 2023, le texte est approuvé par l’Assemblée nationale en juin 2023, et adopté sans modification par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat en octobre 2023.

Le premier alinéa IV de l’article L.5211-101 du Code général des collectivités territoriales a été complété par la phrase suivante :

Il est aussi consulté sur un projet de service express régional métropolitain lorsqu’il a été mis en place par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui est autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial et que son territoire est inclus en tout ou partie dans ce projet.

Quel objectif ?
Cette modification permet aux conseils de développement d’élargir leur champ d’action et leur rôle dans la planification et la mise en œuvre des projets de mobilité régionale, assurant une meilleure compréhension et acceptation locale du projet par les habitants du territoire.
Qui est concerné ?
L’échelle géographique d’un projet de SERM n’est pas forcément celle d’une métropole, et ne coïncide pas toujours avec le périmètre d’un conseil de développement. Ainsi, la loi précise deux conditions cumulatives pour la consultation obligatoire :
1. Si l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre auquel le conseil de développement est rattaché est l’autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial.
2. Lorsque le territoire de cet EPCI est inclus en tout ou partie dans le projet de SERM.

Les projets de Services express régionaux métropolitains aujourd’hui

Au total, 24 projets ont été labellisés par l’Etat en deux vagues successives, une étape essentielle avant l’octroi du statut de SERM par arrêté.

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Potentiellement, 47 conseils de développement sont donc concernés par cette nouvelle obligation :

Vers une coopération renforcée entre conseils de développement

Dans certains cas, cette dynamique pourrait encourager une coopération renforcée entre les conseils de développement, notamment pour les projets de SERM englobant plusieurs périmètres, comme c’est le cas pour Metz et Nancy dans le cadre du SERM Lorraine Luxembourg, pour Sophia Antipolis et le Pays de Grasse dans le cadre du SERM Azur, ainsi que pour l’ensemble des codev bretons.