La communauté de communes : nouvelle AOM ?

Promulguée le 24 décembre 2019, la Loi d’orientation des mobilités (LOM) fait suite aux assises nationales de la mobilité.

Disponible sur Légifrance, le texte est divisé en 5 axes :

Programmation des investissements de l’état dans les transports : objectifs, moyens et contrôle ;
Améliorer la gouvernance en matière de mobilités pour mieux répondre aux besoins quotidiens des citoyens, des territoires et des entreprises ;
Réussir la révolution des nouvelles mobilités ;
Développer des mobilités plus propres et plus actives ;
Simplification et mesures diverses.

Le deuxième axe a une place centrale dans la loi. L’objectif : supprimer les zones blanches de la mobilité, c’est-à-dire les zones non couvertes par une autorité organisatrice de la mobilité : une AOM.

Sommaire

Evolution des autorités organisatrices de la mobilité :

Pour atteindre cet objectif, la loi offre la possibilité à de nouveaux territoires de se positionner comme autorités organisatrices de la mobilité.

Les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon étaient déjà AOM avant la loi d’orientation des mobilités.

La situation diffère pour les communautés de communes. Avant 2019, elles pouvaient être autorités organisatrices de la mobilité. Cependant, cela n’était pas le cas pour la majorité d’entre elles : plus de 900 n’étaient pas AOM, contre une centaine ayant cette compétence.

La loi LOM invite toutes les communautés de communes à se positionner expressément sur le sujet. Si les intercommunalités décident de ne pas se saisir de cette compétence, alors ce sera la région qui l’exercera à compter du 1^er Juillet 2021. En effet, la loi LOM a modifié le statut des régions, qui passent d’autorités organisatrices des transports à autorités organisatrices de la mobilité régionale (AOMR).

Les syndicats mixtes et les pôles d’équilibre territorial et rural, après le transfert de la compétence par les EPCI qui en sont membres, peuvent également devenir AOM.

La possibilité d’exercer de nouvelles compétences :

Les AOM disposent de nombreuses compétences, listées dans l’article L1231-1-1 du Code des transports.

Cependant, disposer de toutes ces compétences ne signifie pas les exercer. En effet, les communautés de communes peuvent tout à fait être AOM, mais n’exercer qu’une partie des compétences, laissant par exemple la région se charger des autres.

Article L1231-1-1 du Code des transports

Un positionnement à prendre avant le 31 Mars 2021

Si une communauté de communes souhaite devenir AOM, les compétences correspondantes doivent lui avoir été données par les communes membres avant le 31 Mars 2021, et les conditions de majorité doivent être réunies. Si c’est deux conditions sont remplies, alors la communauté de communes deviendra AOM de manière effective au plus tard le 1^er Juillet 2021.

Si la communauté de communes n’a pas délibéré pour devenir AOM, ou n’a pas rempli toutes les conditions au 31 Mars 2021, il lui sera toujours possible de délibérer pour demander à l’AOMR le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité. Cependant, les conditions seront alors plus contraignantes. En effet, ce transfert sera accordé en cas de fusion avec une autre communauté de communes ou si elle a délibéré en vue de créer un syndicat mixte doté de la compétence en matière de mobilité ou en vue d’adhérer à un tel syndicat. Les délais de transfert seront également plus longs : dans les 18 mois suivant la délibération de la communauté de communes.

Les conseils de développement mis à contribution

Les communautés de communes ont donc eu un délai d’un peu plus d’un an suite à la promulgation de la loi LOM en décembre 2019 pour se positionner comme autorités organisatrices de la mobilité.

Afin de les aider dans leur décision, certaines ont consulté leurs conseils de développement. C’est le cas de la Communauté de communes des Coëvrons et de la Communauté de communes du Pays d’Ancenis. Toutes les deux ont saisi leurs conseils de développement afin d’avoir leur avis sur l’opportunité de cette prise de compétence.

Leurs contributions sont disponibles ci-dessous :

Avis sur la prise de compétence mobilité – Conseil de développement du Pays d’Ancenis, Décembre 2020
Note d’opportunité « prise de compétence mobilités » – Conseil de développement des Coëvrons, Mai 2020