Pacte de gouvernance et modalités de consultation des conseils de développement

L’article 1 de la loi engagement et proximité a entrainé l’introduction de l’article L.5211-11-2 dans le Code général des collectivités territoriales.

Cet article prévoit qu’après chaque renouvellement des conseils municipaux, le ou la président∙e de l’établissement public de coopération intercommunale inscrive à l’ordre du jour :

• Un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public ;
• Un débat et une délibération sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et d’association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l’évaluation des politiques de l’établissement public.

Cet article permet donc de mettre à l’agenda la question de la participation citoyenne au sein de l’intercommunalité, et le rôle que peut jouer le conseil de développement.

Contribution des conseils de développement :

Les intercommunalités sont donc invitées à se prononcer sur leur volonté ou non d’élaborer un pacte de gouvernance, et de délibérer sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et d’association de la population.

Certains EPCI ont fait le choix de se saisir de cette opportunité, et d’associer leur conseil de développement à la réalisation de ces travaux.

La Métropole Européenne de Lille :

Le conseil de développement de la Métropole Européenne de Lille a été saisi par l’EPCI sur l’élaboration du pacte de gouvernance. Il a ainsi publié sa contribution en mars 2021 : Contribution au pacte de gouvernance, d’association citoyenne et de consultation du conseil de développement.

Le conseil participe également aux réflexions concernant les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et d’association de la population. En effet, il contribue à la charte de participation citoyenne qui sera adoptée en juin, ainsi qu’à la définition d’un nouveau cadre de coopération fixant les relations entre le conseil de développement et la Métropole, qui remplacera le cadre de coopération actuel adopté lors du précédent mandat.

La communauté d’agglomération Sophia Antipolis :

La communauté d’agglomération Sophia Antipolis a également fait le choix d’élaborer un pacte de gouvernance et de délibérer sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et de la population, en associant le conseil à ces réflexions.

Une délibération a ainsi été prise en novembre 2020 sur les modalités de consultation. Le cadre de coopération entre la communauté d’agglomération et le conseil de développement y figure notamment.

Concernant le pacte de gouvernance, celui-ci est en cours d’élaboration, mais la participation citoyenne y aura également une place importante.

La Métropole de Nantes :

Le conseil métropolitain de Nantes s’est aussi saisi de ces deux opportunités, en délibérant de l’élaboration d’un pacte de citoyenneté métropolitaine et d’un pacte de gouvernance.

Les enjeux du pacte de citoyenneté métropolitaine sont présentés sur le site de la métropole. Parmi eux : refonder le conseil de développement.

La participation citoyenne est également au cœur du pacte de gouvernance, qui doit être débattu prochainement. En effet, toute une partie est dédiée à l’information et la relation usagers, ainsi qu’au dialogue avec les citoyens métropolitains.

La communauté d’agglomération de Grand Angoulême

La communauté d’agglomération de Grand Angoulême et son conseil de développement n’ont pas attendu la loi engagement et proximité pour délibérer sur les conditions et modalités de consultation du conseil. En effet, depuis 2017, ils élaborent des protocoles établissant un cadre d’échanges et de coopération afin de structurer leurs relations et d’en définir les modalités. Voté à l’unanimité lors du Conseil Communautaire de mars 2021, le protocole de coopération entre le conseil de développement et le communauté d’agglomération est visible en ligne.

La Métropole de Bordeaux :

Bordeaux Métropole a également travaillé à l’élaboration d’un pacte de gouvernance, et a saisi le Conseil de développement durable pour qu’il émette des propositions à ce sujet, quant à l’association des citoyens à cette gouvernance. Pour réaliser ce travail, le conseil a notamment mobilisé ses membres actuels et anciens, consulté des groupes d’étudiants, et a auditionné Nicolas Rio, l’Observatoire International de la Démocratie Participative, ainsi que l’Office de Consultation Public de Montréal.

Les propositions du conseil ont ensuite été présentées au comité de pilotage des élus, dont un certain nombre ont été retenues dans le pacte de gouvernance.

Toute l’actualité sur l’avancé de ces travaux est partagée en ligne sur la page dédiée du C2D : Un pacte de Gouvernance. Le livret de propositions du Conseil pour le pacte de gouvernance y est notamment disponible.