Cadre juridique du conseil de développement

Les conseils de développement sont obligatoires dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) de plus de 50 000 habitants (métropoles, communautés urbaines, d’agglomérations, ou de communes) et dans les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR).

Un conseil de développement peut également être créé par une communauté d’agglomération ou une communauté de communes de moins de 50 000 habitants. Il est possible de créer une instance commune à l’échelle de plusieurs intercommunalités, ou d’un PETR et des agglomérations incluses dans son périmètre.

De 1999 à 2019 : inscription des conseils de développement dans la loi et évolutions législatives

En 1999, la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire dite loi Voynet a donné une première existence légale aux conseils de développement.

Les conseils de développement sont inscrits dans le code général des collectivités territoriales, en application des lois :

• MAPTAM du 27 janvier 2014
• NOTRe du 7 août 2015 (article 88)
• Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 (article 57)
• Engagement et proximité du 27 décembre 2019 (articles 1 et 80).

Un cadre de référence : l’article L5211-10-1 du code général des collectivités territoriales

L’article L5211-10-1 du code général des collectivités territoriales constitue le cadre de référence des conseils de développement : il s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale et à la métropole de Lyon, collectivité territoriale de plein exercice.

Des dispositions spécifiques sont prévues pour les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (article L5741-1 du CGCT).

Une nouvelle disposition introduite par la loi Engagement et Proximité

L’article L5211-11-2 s’applique à tous les établissements publics de coopération intercommunale : il prévoit un débat et une délibération sur les modalités de consultation du conseil de développement et d’association de la population aux politiques publiques, après le renouvellement des exécutifs intercommunaux.