Loi « Engagement et Proximité » : les Conseils de développement font l’objet d’un compromis

Les députés et sénateurs sont parvenus à un compromis dans le cadre de l’examen du projet de loi « Engagement et Proximité » par la Commission mixte paritaire, le 11 décembre. Les conclusions seront présentées ce mercredi 18 décembre et jeudi 19 décembre au Sénat et à l’Assemblée Nationale, pour une promulgation du texte prévue avant la fin de l’année.

Dispositions adoptées concernant les Conseils de développement

Le texte adopté par l’Assemblée Nationale a été confirmé :

• Les Conseils de développement sont rendus obligatoires dans les intercommunalités de plus de 50 000 habitants. En dessous de ce seuil, les intercommunalités ont la possibilité de créer un Conseil de développement (faculté qui n’était pas inscrite dans la loi jusqu’à présent).
• Un Conseil de développement commun peut être créé entre le PETR et les intercommunalités qui le composent
• Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou extension du périmètre de l’intercommunalité, le président de l’intercommunalité inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et d’association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l’évaluation des politiques de l’établissement public

La rédaction de l’article L5211-10-1 reste inchangée concernant la composition, les missions du Conseil de développement, la présentation d’un rapport d’activité. Les articles spécifiques aux Conseils de développement des métropoles transfrontalières, aux PETR, à la métropole du Grand Paris et à la métropole d’Aix-Marseille Provence sont maintenus.

Les principes de la participation citoyenne inscrits dans le Code général des Collectivités territoriales

L’article L1111-2 relatif à la libre administration des collectivités locales a été modifié pour inscrire les principes de la participation citoyenne. Les communes, les départements et les régions « peuvent associer le public à la conception ou à l’élaboration de ces politiques, selon les modalités prévues à l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration ».

Pour crédibiliser les démarches participatives, il s’agit de garantir la transparence des modalités de concertation et l’accessibilité des information, assurer des délais raisonnables pour que les citoyens et organisations puissent s’exprimer, donner des informations sur les résultats ou suites projetés,…

Cette disposition reprend l’une des propositions formulées par la députée Emilie Guérel dans son avis sur la participation citoyenne fait au nom de la commission des lois, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.

Pour aller plus loin

Texte élaboré par la Commission mixte paritaire, Projet de loi Engagement et Proximité, 11 décembre 2019
Avis fait au nom de la Commission des lois sur le projet de loi (n° 2272) de finances pour 2020.Tome VII. Relatons avec les collectivités territoriales, par Émilie GUEREL, 10 octobre 2019

Code Général des collectivités territoriales : Article L5211-10-1 relatif au Conseil de développement et  Article L5211-11-2 instituant un débat et une délibération sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et d’association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l’évaluation des politiques de l’établissement public.